Cet arrêté présente les droits à l’installation pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Ce zonage a été déterminé par la commission Régionale de Santé et de l’Autonomie (ars et urps paca)
5 situations se présentent désormais :
Zone très sous dotée , Zone sous dotée , Zone intermédiaire , Zone très dotée , Zone sur dotée.
Vous avez accès à la liste des communes définissant ces zones et aux documents utiles pour votre installation avec les liens ci-dessous :
Publication RAA Arrete zonage MKL
carte zonage des MK – mai 2019
1 – Zone très sous dotée
aucune commune dans le département
2 – Zone sous dotée
83043 Collobrières, 83091 Pierrefeu-du-Var.
trois types de contrats incitatifs tripartites définis dans l’avis relatif à l’avenant n°5 à la convention nationale des masseurs – kinésithérapeutes.
Les aides à l’installation possibles sont détaillées dans l’ avenant n°5 et l’avis de la crsa.
3 – Zone Intermédiaire
La liste des communes est disponible dans l’arrêté de zonage et pourra être réévaluée au minimum tous les trois ans
Ce zonage pourra, par la suite, être modifié en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la DREES et révisés au moins tous les trois ans.
4 – Zone très dotée
La liste des communes est disponible dans l’arrêté de zonage et pourra être réévaluée au minimum tous les trois ans.
5 – Zone sur dotée
83047 La Crau, 83009 Bandol, 83053 Évenos, 83090 Ollioules, 83123 Sanary-sur-Mer, 83063 La Garde-Freinet , 83068 Grimaud, 83094 Le Plan-de-la-Tour , 83115 Sainte-Maxime , 83021 Bras, 83089 Ollières, 83096 Pourcieux, 83110 Rougiers, 83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume , 83125 Seillons-Source-d’Argens, 83140 Tourves, 13099 Saint-Paul-lès-Durance, 83066 Ginasservis, 83150 Vinon-sur-Verdon, 83129 Six-Fours-les-Plages, 83153 Saint-Mandrier-sur-Mer, 83061 Fréjus, 83069 Hyères, 83126 La Seyne-sur-Mer.
l’installation est possible avec le principe d’un départ pour une arrivée dans ces zones. Les conditions d’installation sont expliquées en page 10 de l’avenant n°5 et les dérogations possibles sont listées en pages 11,12 de ce même document.
Concernant la dérogation d’installation en zone sur dotée, il est obligatoire de présenter une demande en bonne et du forme à la CPAM (cf. ameli.fr). Cette demande sera analysée par la Commission de dérogation en présence des représentants syndicaux. On peut penser que la CPAM réunira la Commission une fois par trimestre. La première réunion aura lieu le 16/07/2019 et la suivante normalement en septembre 2019. L’Ordre ne peut faire aucune intervention sur ce type de dossier. Il vous incombe de plaider votre cause avec les meilleurs arguments.